Les films solaires REFLECTIV à La Réunion depuis 1989. Film anti-chaleur sur vitrage existant : 87% chaleur, 99% UV, -30% clim. Devis 24h.
1.1 Domaines d'intervention
Notre métier est simple, il s'agit essentiellement de fourniture de films solaires anti-uv et de films adhésifs que nous importons et que nous appliquons sur les fenêtres et vitrages :
Des bâtiments : habitation, tertiaire, collectivité, administration...
Des véhicules : automobile, utilitaire, pelle hydraulique, tracteur, travaux publics, cabine de grue...
Des bateaux : pêche, tourisme, voilier, catamaran...
Surfaces lisses transparentes : verre, acrylique, polycarbonate...
Toutes autres surfaces lisses : alu, dibond, acier, bois, résine...
Application de films spéciaux auto-nettoyants pour panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaire...
Pose et branchement des smartfilms opacifiants électriques On/Off sur les vitrages des professionnels et des particuliers.
Nous collaborons également dans des domaines similaires annexes et connexes et entretenons des relations privilégiées avec des professionnels reconnus : laques et peintures de rejet thermique pour toiture, stores d'intérieur et d'extérieur et autres solutions solaires techniques : verres spéciaux, lames brise soleil, revêtements de façade et mur intérieur et extérieur...
1.2 Qualification et engagement qualité professionnels
La Charte APFV de l'association des professionnels du film pour vitrage nous oblige à nous conformer aux plus hauts standards d'information et de qualification.
Le Membre APFV met en œuvre le DTU 39 vitrerie-miroiterie et les normes AFNOR EN15752 et EN15755 pour le choix de fabricants de films certifiés ISO 9001/9002, les méthodologies de pose et les garanties.
Le Membre APFV garantit savoir-faire, savoir-être, comportement et respect des rapports humains en clientèle. Le Membre APFV vise à défendre objectivement les intérêts de ses clients et à mettre en valeur une image de marque reconnue. Il est référent et expert dans sa région.
2.1 Fournitures
Nous importons essentiellement des produits de haute qualité issus des principaux fabricants français, européens, américains et mondiaux. Nous sélectionnons des entreprises certifiées ISO 9001/9002 et 14000. De dernière génération, les produits sont conformes au niveau le plus élevé des normes de fabrication et utilisent les technologies les plus récentes.
2.2 Applications et poses
Nous adoptons des méthodologies éprouvées conformes aux normes professionnelles. Nos techniciens travaillent dans les règles de l'art.
2.3 Tarifs
Nos prix sont indiqués dans votre devis. Ils sont conformes aux tarifs régulièrement pratiqués à La Réunion, en France et en Europe. Les tarifs sont librement consentis entre nous et les clients. Ils peuvent être différents selon le type de produit et la référence, remisés selon la quantité, ou majorés s'il y a des complications lors de la pose ou de l'application.
Dans nos devis, tout est simple et bien détaillé, sans surprise.
2.4 Modalités de paiement
Généralement, nous demandons un acompte de 40% à la commande par virement bancaire, chèque ou espèces. Cet acompte peut être variable de 20 à 50% selon les conditions définies avec le client avant l'établissement du devis. Des facilités de paiement sont accordées sans frais sur simple demande. Pour les petits montants inférieurs à 900 €, nous ne demandons pas d'acompte. Pour tous nos chantiers, le règlement est effectué à la fin des travaux.
3.1 Clause de réserve de propriété
Dans tous les cas de figure, si nous avons effectué un travail, celui-ci doit être payé. Depuis plus de 45 années d'expérience professionnelle, nous ne nous sommes jamais trouvés dans cette situation de reprendre la marchandise chez un client ! En effet, lorsque nous posons un film solaire ou un film adhésif sur un vitrage, s'il est retiré, il est inutilisable et il part directement à la poubelle. Mais le client ne profitera pas gratuitement d'un travail qui n'a pas été payé.
3.2 Litiges et médiation
En cas de litige, un médiateur peut intervenir ; à défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion peut être saisi.
Nos devis sont clairs et transparents : toutes les mentions légales sont indiquées (prix de notre prestation, modalités de calcul, réductions, conditions de règlement, délais, moyens, conditions d’escompte, pénalités de retard, etc.).
3.3 Garanties des fabricants et garanties de pose
Garantie des fabricants : Les fiches techniques sont jointes au devis et peuvent nous être demandées par mail : dumontbernard974@gmail.com
Nos garanties : Nous indiquons dans notre devis les garanties que nous proposons. Si elles ne sont pas indiquées, elles se trouvent dans notre Charte APFV (Association des Professionnels du Film pour Vitrage). Cette Charte APFV est jointe au format PDF à votre devis ou sur simple demande par mail : dumontbernard974@gmail.com
Vous pouvez également téléphoner à Film Solaire 974 : Bernard Dumont au 0692 484 438.
4.1 Clause de propriété intellectuelle
Notre activité nous amène à réaliser des prestations de travaux graphiques (enseigne commerciale, covering publicitaire, impression sur film lisse ou microperforé...).
Si la maquette est fournie par le client, elle appartient au client.
Si nous avons modifié à la demande du client sa maquette, la maquette appartient au client.
Création de maquette : Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute création appartient à son auteur. Toutefois, nous travaillons sur mesure et nous ne reprenons que rarement un travail déjà effectué. À la rigueur, nous pouvons nous inspirer de ce que nous avons déjà réalisé.
4.2 Politique de confidentialité
Vos coordonnées ne sont traitées qu'en interne (administratif / commercial / comptabilité).
En aucun cas nous ne transmettons vos coordonnées à autrui, sauf si plusieurs professionnels interviennent pour la bonne réalisation de votre chantier.
Vos coordonnées personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Nos CGV (Conditions Générales de Vente) sont facilement accessibles sur nos DEVIS et FACTURES via un lien. Pour que nos CGV soient pleinement efficaces, nos clients doivent les accepter, les imprimer et les signer.
5.1 Définitions et portée des CGV
Selon la Direction de l'information légale et administrative, les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Attention : Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).
Nota : Les CGPS sont l'équivalent des conditions générales de vente (CGV) pour les prestations de services. En effet, ces deux documents ont le même objectif : répondre à l'obligation précontractuelle d'information prévue par la loi Hamon de 2014. Les CGV et les CGPS ont donc beaucoup de points communs puisqu'elles visent toutes les deux à informer le client sur les modalités de paiement, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la date d'exécution du contrat, etc. Les seules différences se trouvent au sein même des conditions générales, car ces deux types d'activités ont des spécificités intrinsèques (par exemple, des clauses relatives à la livraison du bien absentes des CGPS).
5.2 Dispositions du Code de commerce (Partie législative)
Article L441-10
I. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II. Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
III. Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure n'excède pas trente jours à compter de la date de réception ou de réalisation, sauf stipulation contraire par contrat ne constituant pas une pratique abusive.
Article L441-11
I. Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
II. Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser les seuils réglementaires spécifiques selon la nature des biens (produits périssables, bétail, alcools, produits non périssables, transport routier, agroéquipement, etc.).
III. Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Article L441-12
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la TVA (art. 275 du CGI) de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture.
Article L441-13
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements d'outre-mer (notamment La Réunion), les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Article L441-14
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Article L441-15
Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article L441-16
Est passible d'une amende administrative (ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale) le fait de ne pas respecter les délais de paiement légaux, de ne pas indiquer les mentions obligatoires sur les conditions de règlement, ou de fixer des taux ou conditions d'exigibilité des pénalités non conformes.