A La Réunion et à Mayotte, le décret Tertiaire 2026 issu de la loi Elan, impose un cap clair : réduire les consommations énergétiques du parc tertiaire avec des films anti-chaleur performants. FilmSolaire974 vous présente les grands axes du décret Tertiaire 2026.
En France, les bâtiments tertiaires représentent près de 973 millions de m² et plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur.
Le décret Eco Energie Tertiaire (EET) impose une réduction progressive des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments dont la surface tertiaire est de 1 000 m² ou plus : -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. La prochaine échéance majeure est fixée au 30 septembre 2026 avec déclaration obligatoire sur OPERAT et affichage réglementaire.
Cas concret : sur un immeuble de bureaux de 2 300 m² exposé plein sud, l’installation de films solaires a permis de réduire les apports thermiques dès le premier été. Résultat mesuré sur 12 mois : -18,4 % de consommation liée à la climatisation, avec un retour sur investissement inférieur à 3 ans.
NOTA : L'exposition plein SUD en France hexagonale située dans l'hémisphère Nord, correspond à l'exposion plein NORD pour La Réunion et Mayotte situés dans l'hémisphère Sud. Il est mondialement reconnu que les valeurs des performances énergétiques des vitrages Nord et Sud sont équivalentes.
Qu’est-ce que la loi Élan et quel est son lien avec le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est paru le 23 juillet 2019, sous le nom décret n°2019-771. Ce décret détaille les modalités d’application de cette obligation : périmètre des bâtiments concernés, méthodes de calcul, calendrier des échéances et sanctions prévues.
Décret tertiaire et loi Élan relèvent donc de deux niveaux normatifs distincts, mais complémentaires. La loi introduit l’obligation de réduction, tandis que le décret définit les niveaux de performance à atteindre et les moyens techniques à mobiliser pour ce faire.
Cette réglementation s’inscrit dans une trajectoire plus large. En 2010, la loi Grenelle avait déjà défini des obligations pour rénover le parc tertiaire. Un premier décret tertiaire avait alors été mis en place en 2017, puis annulé par le Conseil d’État. Il visait une baisse de 25 % des consommations d’ici 2020. La loi Élan a repris ces grands principes en fixant des échéances plus réalistes.
Quels sont les objectifs de réduction de consommation énergétique ?
Pour atteindre ces seuils, deux méthodes de calcul sont proposées :
- Méthode Crelat (valeur relative) : diminution du pourcentage de consommation par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (hors 2020, exclue en raison de la pandémie).
- Méthode Cabs (valeur absolue) : respect d’un seuil maximal de consommation en kWh/m²/an, défini par arrêté selon le type d’activité.
L'arrêté du 1ᵉʳ août 2025 actualise plusieurs points essentiels du décret tertiaire et complète la liste des catégories de bâtiments concernées. Les valeurs absolues de consommation d’énergie sont ainsi étendues à de nouveaux secteurs, permettant à l’ensemble des acteurs de disposer de références précises pour le calcul de leurs objectifs.
Quelle entreprise est concerné par le décret tertiaire ?
Quelques rares exceptions existent : les constructions provisoires bénéficiant d’un permis de construire précaire, les lieux de culte et les activités à usage opérationnel liées à la défense ou à la sécurité intérieure.
La responsabilité de réalisation de ces économies d’énergie revient directement aux propriétaires et aux bailleurs des bâtiments. Ils doivent définir un programme d’actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et assurer le suivi du projet afin d’atteindre les objectifs fixés par le décret.
La plateforme OPERAT et les obligations de déclaration
Chaque déclaration annuelle comprend les consommations d’énergie finale ventilées par usage (chauffage, climatisation, éclairage, etc.) ainsi que la surface tertiaire concernée. Elle donne alors lieu à une attestation numérique normalisée, automatiquement générée par la plateforme.
Deux échéances distinctes structurent l’année 2026 :
- 1ᵉʳ juillet 2026 : entrée en vigueur de l’obligation d’affichage. À cette date, chaque assujetti doit être en mesure de présenter une attestation OPERAT, basée sur les dernières données déjà déclarées.
- 30 septembre 2026 : date limite pour déclarer les consommations de l’année 2025 sur la plateforme. Cette nouvelle déclaration permettra de générer une attestation actualisée, utilisée pour les affichages suivants.
Un point mérite une attention particulière : les dossiers techniques de modulation. Ces dossiers doivent aussi être déposés au plus tard le 30 septembre 2026. Ils permettent, sous conditions, d’adapter les objectifs réglementaires. Cela concerne notamment les situations où des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales rendent les travaux difficiles, ou lorsque les coûts apparaissent disproportionnés au regard des gains énergétiques attendus.
Le calendrier réglementaire clé en 2026
L’année 2026 marque une étape importante dans la mise en œuvre du dispositif. Voici les jalons essentiels !
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 1ᵉʳ juillet 2026 | Affichage obligatoire de l’attestation numérique annuelle OPERAT (basée sur les dernières données disponibles) |
| 30 septembre 2026 | Déclaration des consommations énergétiques 2025 sur OPERAT |
| 30 septembre 2026 | Date limite de dépôt des dossiers techniques de modulation (première décennie) |
| 31 décembre 2031 | Première vérification de l’atteinte de l’objectif de réduction de 40 % |
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Dès le 31 décembre 2031, des contrôles auront lieu quant au respect des niveaux de consommation énergétique. Les évaluations suivantes s’effectueront les 31 décembre 2041 et 2051. Les contrôles ADEME/DREAL s’intensifient concernant l’exhaustivité et l’exactitude des données déclarées sur OPERAT.
Quels leviers d’action pour réduire la consommation énergétique ?
- Amélioration de l’enveloppe du bâtiment : isolation des façades et toitures, remplacement des menuiseries, pose de protection solaire sur les vitrages.
- Installation d’équipements performants : systèmes de chauffage à haute efficacité, éclairage LED, dispositifs de gestion technique du bâtiment (GTB).
- Optimisation de l’exploitation : contrats d’exploitation avec objectif de résultat, suivi actif de la consommation.
- Comportement des occupants : sensibilisation aux éco-gestes, extinction automatique des équipements après fermeture.
Le Film Solaire Anti-Chaleur : une solution technique et performante à long terme
Face aux exigences du décret tertiaire, toutes les actions ne se valent pas. Certaines nécessitent des travaux lourds, des budgets conséquents et des délais longs. D’autres permettent d’agir immédiatement, avec un impact mesurable. C’est précisément le cas du film solaire anti-chaleur. Appliqué directement sur les vitrages existants, ce film adhésif haute performance modifie les propriétés thermiques et optiques du verre. Résultat : vous améliorez la performance énergétique de votre bâtiment sans remplacer vos menuiseries.
Concrètement, ses bénéfices sont multiples :
- Limiter les apports de chaleur : En réduisant le coefficient solaire (g), le film diminue la quantité d’énergie qui pénètre dans le bâtiment. Moins de chaleur entrante, c’est moins de climatisation… et donc une baisse directe des consommations.
- Améliorer les performances en hiver : Certains films isolants thermiques contribuent aussi à réduire les déperditions thermiques. Un double effet intéressant pour lisser les consommations sur l’année.
- Préserver la lumière naturelle sans inconfort : Les films sont conçus pour maintenir une bonne transmission lumineuse, tout en réduisant l’éblouissement. Vous conservez des espaces lumineux, sans dégrader le confort visuel des occupants.
- Protéger les occupants et les équipements : Jusqu’à 99 % des UV sont bloqués. Cela limite le vieillissement des matériaux, la décoloration des mobiliers, améliore le confort au quotidien notamment pour les yeux et peaux sensibles aux rayonnements nocifs ultraviolets UVA UVB.
A SAVOIR : La pose de film solaire est une solution stratégique pour répondre aux exigences du décret tertiaire, en optimisant l’efficacité énergétique et en améliorant le confort des occupants.
Décret tertiaire et loi Élan, conclusion
Le décret tertiaire, issu de la loi Élan, impose un cap clair : réduire durablement les consommations énergétiques du parc tertiaire. Avec des échéances rapprochées, notamment celle du 30 septembre 2026, l’anticipation devient indispensable pour rester conforme et éviter des sanctions.
Bonne nouvelle : toutes les solutions ne passent pas par de lourds travaux de rénovation énergétique. Agir sur les surfaces vitrées avec des films solaires adhésifs permet d’obtenir des résultats rapides, mesurables et alignés sur les objectifs réglementaires, sans perturber l’activité.
A l'île de La Réunion et à Mayotte, FILM SOLAIRE 974 accompagne les acteurs du secteur tertiaire dans cette transition avec une stratégie globale : audit, conseil, pose et suivi. L’objectif ? Vous aider à réduire vos consommations, avec des solutions adaptées à votre bâtiment.
