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Dans le cadre des relations professionnelles avec la clientèle, notre entreprise Film Solaire 974 collecte des données personnelles vous concernant. Elles sont définies par le RGPD en France et le REGPD en Europe.
Nous vous présentons comment sont traitées vos données par Film Solaire 974 à l'île de la Réunion et dans la zone régionale du Triangle des Mascareignes (Comores, Mayotte, Madagascar, Maurice, Rodrigues, Seychelles).
Dans l'Océan Indien, les TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) et toute autre île éparse française, sont définies par le RGPD France.
Le traitement des données personnelles est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Film Solaire 974 a une obligation de conseil auprès de ses clients concernant la vie privée, la violation de données et la sécurité.
Contact DPD : Notre Délégué à la protection des données (DPD) agit dans les mêmes conditions qu’un responsable de traitement (RT). Vous pouvez le contacter par mail : dumontbernard974@gmail.com
Tout organisme, quel que soit sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.
2.1 Situation de Film Solaire 974
Film Solaire 974 est située à l'île de la Réunion dans la zone régionale des Mascareignes. Bien que notre siège social soit situé à La Réunion (France), nous sommes amenés à intervenir dans l'Océan Indien (Madagascar, Comores, Mayotte, Maurice, Rodrigues, Seychelles) ou tout autre pays dans le monde.
Le RGPD s'applique pour les territoires français.
Le REGPD s'applique pour les pays étrangers.
2.2 Définitions et terminologie
Film Solaire 974 protège vos données personnelles.
En anglais : RPGD (Regulation Protection General Data) ou GDPR (General Data Protection Regulation).
En français : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
En version européenne : REGDP (Règlement Européen Général sur la Protection des Données).
Le RGPD est lié aux données d'utilisateur enregistrées par des sites Web lorsque quelqu'un navigue ou utilise ses services. L'objectif du RGPD est d'améliorer la confidentialité des données et la façon dont les entreprises abordent ou planifient cette question.
Cela affecte aussi bien les entreprises situées dans l'UE que celles situées en dehors de l'UE qui traitent des informations personnelles concernant les citoyens de l'Union Européenne. Les seules exceptions sont les formulaires anonymes comme les sondages ou les formulaires de quiz qui ne collectent aucune donnée personnelle.
3.1 Consentement et transparence des utilisateurs
Les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite pour que le site collecte leurs informations.
Ce consentement ne peut pas être masqué dans un long texte « Termes et conditions », mais doit être distinct et très clair pour l'utilisateur.
Accès aux informations proposées : vous devez autoriser les utilisateurs à consulter les informations collectées sur votre site.
Autoriser l'option pour supprimer des informations : vous devrez offrir aux utilisateurs un moyen facile de retirer leur consentement et de supprimer leurs informations de votre site.
Par ailleurs, le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter, et ce, quelle que soit la taille des organisations visées.
3.2 Évolution culturelle et responsabilisation (Accountability)
Les citoyens sont de plus en plus soucieux de la manière dont leurs données sont utilisées. À ce titre, la loi pour une République Numérique est venue consacrer en octobre 2016 un droit à l’auto-détermination informationnelle que l’on retrouve posé à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».
Les nouveaux services numériques, pour qu’ils créent de la confiance auprès des clients, doivent donc répondre aux exigences RGPD de protection des données dont la sécurité est une des composantes essentielles.
Ces exigences sont aujourd’hui d’autant plus importantes que le règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018 renforce encore les obligations en matière de transparence des traitements et de respect des droits des personnes, s’axe sur une logique globale de responsabilisation de l’ensemble des acteurs et crédibilise la régulation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en musclant considérablement leur pouvoir de sanction.
Ainsi, outre des avertissements publics, elles pourront prononcer des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial.
Les grands principes déjà présents dans la loi Informatique et Libertés ne changent pas, un véritable changement de culture s’opère. Avec le RGPD, on passe en effet d’une logique de contrôle a priori basé sur des formalités administratives à une logique de responsabilisation des acteurs privés et publics.
Ce changement de posture se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique. Notre société Film Solaire 974 adopte et actualise des mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer et de démontrer à tout instant que nous offrons un niveau optimal de protection aux données traitées dès la conception et par défaut.
Contact DPD : dumontbernard974@gmail.com
4.1 Données administratives et professionnelles
Film Solaire 974 traite chaque jour de nombreuses données pour assurer la gestion administrative de sa structure : clients, sous-traitants, administrations, fournisseurs, etc.
Nous obtenons des informations personnelles pouvant identifier de manière unique un individu (par exemple : nom, prénom, photos, adresse e-mail, adresse IP). Certains de ces traitements présentent une sensibilité particulière. Le développement de l’e-entreprise constitue un levier majeur de la modernisation de l’action entrepreneuriale.
De ce fait, Film Solaire 974 recourt de plus en plus aux technologies et usages numériques : téléservices, open data, systèmes d’information géographique, cloud computing, compteurs intelligents, réseaux sociaux, etc.
4.2 Protection dès la conception et par défaut
Depuis plusieurs années, Film Solaire 974 améliore sa protection des données dès la conception du traitement (Privacy by design) et du traitement par défaut (Privacy by default).
Film Solaire 974 tient compte le plus en amont possible, dès la phase de conception du produit, du service ou du traitement, de définition des outils qui seront utilisés et des paramétrages par défaut, des règles d’or de la protection des données. Il s’agit de minimiser à tout point de vue le traitement effectué.
Exemples pratiques : nous favorisons par principe les menus déroulants ou les cases à cocher plutôt que les zones de commentaires libres sur les formulaires de collecte et dans les bases de données internes, pour limiter dès le départ le nombre et la nature des données enregistrées ; restreindre au maximum les droits d’accès informatiques aux données et les opérations susceptibles d’être réalisées.
Nous ne revendons pas vos données à d’autres organismes.
Contact DPD : dumontbernard974@gmail.com
5.1 Portabilité des données et information
Une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données : Avec la mise en place du RGPD, les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait.
Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.
Portabilité : Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour pouvoir, si vous le souhaitez, les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace.
5.2 Protection juridique et recours
En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous pouvez effectuer un recours et obtenir réparation de la part du responsable du préjudice. Désormais, vous pouvez également effectuer une action collective en faisant notamment appel aux associations actives dans le domaine.
Par ailleurs, peu importe le pays où est implantée l’entreprise vous ayant causé le préjudice, votre interlocuteur unique est l’autorité de protection des données de votre pays.
5.3 Le renforcement du droit à l’oubli
Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.
5.4 Traitement des données personnelles pour les mineurs
Le RGPD met en place de nouvelles règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :
L’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre.
Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.
Le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Action et des Comptes publics s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Contact DPD : dumontbernard974@gmail.com
Pour compléter ou mieux comprendre les conditions de traitement de vos informations personnelles par l'entreprise Bernard Dumont Film Solaire 974 à La Réunion, vous pouvez consulter le port officiel de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on